Conditions générales de vente
Conformes à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Art 1 : Les parties
Le présent contrat est conclu entre Chantal Collard, auto entrepreneur, SIRET 40111715500028, domiciliée au 31 bis, rue des Abbesses – 75018 Paris – France, ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, effectuant une commande sur le site Belettes & Merveilles (« le Site »), ci-après dénommée « l’Acheteur».
Art 2 : Objet – Champ d’application
2.1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions techniques et financières du contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.
2.2 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, complétées le cas échéant par des conditions particulières, sont applicables à tout contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles de l’Acheteur. Les ventes consenties par le Vendeur à titre gratuit sont également régies par les présentes Conditions Générales de Vente.
2.3 Acceptation des conditions générales
En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente », l’Acheteur reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction. Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est conclu dès l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par l’Acheteur, à la condition suspensive du paiement de la commande si l’Acheteur paie par Paypal ou de l’encaissement de ce paiement si l’Acheteur paie par chèque bancaire.
Article 3 : Caractéristiques du bien et de l’offre
3.1 Validité de l’offre
L’offre de contrat émise par le Vendeur est valable uniquement sur le territoire de l’Union européenne.
3.2 Indisponibilité du produit commandé
Si le produit commandé est indisponible, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur par courriel ou par courrier. Le contrat de vente est alors résolu de plein droit et sans intervention du juge, sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Le Vendeur rembourse l’Acheteur dans les 30 jours à compter de la résolution du contrat par tout moyen de paiement de son choix.
3.3 Qualité
Les photographies mises en ligne sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. De plus, en ce qui concerne des produits façonnés de manière artisanale, les pierres et perles naturelles ayant chacune leur personnalité, de légères différences dans leur forme et leur teinte par rapport à la photographie peuvent exister.
Les métaux précieux présents dans les bijoux ont fait l’objet d’un contrôle de qualité par le bureau des garanties du Ministère de l’économie et des finances, conformément aux articles 521 et 522 du Code général des impôts.
Art 4 : Etapes de la commande
Le contrat de vente est valablement conclu entre l’Acheteur et le Vendeur lorsque les étapes suivantes sont respectées :
Etape n° 1 : Choix du produit
L’Acheteur peut choisir librement parmi les produits offerts à la vente à distance sur le Site.
Etape n° 2 : Saisie des données personnelles
Les données personnelles suivantes doivent être communiquées au Vendeur à l’aide du formulaire prévu à cet effet :
- Nom et prénom,
- Coordonnées (téléphone, e-mail, adresse de facturation et adresse de livraison)
Etape n° 3 : Confirmation de la commande
Avant de confirmer la commande, l’Acheteur doit :
- Vérifier le produit choisi, son prix et son mode de paiement,
- Procéder à d’éventuelles corrections,
- Confirmer sa commande.
Etape n° 4 : Paiement
Après confirmation de la commande, l’Acheteur procède au paiement. Un e-mail de confirmation lui est adressé par le Vendeur dès réception du paiement.
Etape n° 5 : Livraison
Si le produit est disponible, le Vendeur expédie le produit au Client en vue de la livraison finale.
Art 5 : Prix - Paiement - Livraison
5.1 Prix
Les prix indiqués sur le site s’entendent en euros toute taxe comprise.
5.2 Frais de livraison
Le port est gratuit pour une destination en France métropolitaine, il est communiqué sur demande pour tout autre destination.
5.3 Paiement
Les produits fournis par le Vendeur sont payables en euros à la commande (voir art 2-3). Le Vendeur accuse réception au Client du paiement de la commande.
Le paiement s’effectue :
- Soit par Paypal. Aucune donnée bancaire du Client n’est transmise ou enregistrée par le Vendeur. Le Vendeur ne pourra en conséquence être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement de la plate-forme de paiement.
- Soit par chèque à l’ordre de Chantal Collard, à condition que celui-ci émane d’un établissement bancaire situé sur le territoire français et soit accompagné de la référence de la commande.
5.4 Livraison
Le transfert de propriété du produit commandé a lieu à compter du complet paiement du prix. Le transfert des risques sur le produit commandé a lieu à la livraison du produit.
La livraison du produit est effectuée :
- Pour les envois vers la France, par la Poste en colissimo suivi ou en valeur déclarée.
- Pour les envois vers les autres pays de l’Union européenne, par la Poste en valeur déclarée, par UPS ou par Fedex.
Pour des raisons de sécurité, aucune commande pour laquelle seule une adresse cedex ou boîte postale est fournie ne pourra être traitée.
5.5 Délai de livraison indicatif
Le délai de livraison s’ajoute à l’éventuel délai de fabrication de l’objet. Le délai de fabrication est une caractéristique spécifique de chaque bijou. Ce délai varie entre 2 semaines et 6 semaines pour les bijoux sur commande.
A ce délai de fabrication, il faut ajouter le délai de livraison suivant de 10 jours pour la France métropolitaine. En tout état de cause, la livraison du produit intervient dans un délai maximal de 90 jours à compter du paiement effectif du prix par l’Acheteur. Passé ce délai, l’Acheteur est en droit de demander le remboursement des sommes versées, à l’exclusion de toute indemnité.
5.6 Résolution du contrat sur l’initiative de l’Acheteur
Le consommateur peut dénoncer le contrat conclu avec le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de la date d'exécution de la prestation excédant sept jours. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, l’Acheteur s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre du Vendeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
Article 6 : Garantie – Service après vente
6.1 Garantie concernant les produits vendus
Le Vendeur s’engage à livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts résultant de l’emballage.
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut exiger la restitution du prix, moyennant la restitution du produit. Si le défaut de conformité est mineur, la résolution de la vente ne pourra être prononcée.
6.2 Garantie concernant les moyens techniques mis en œuvre pour la vente à distance
A l’égard des moyens techniques mis en œuvre pour la vente à distance, le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra en conséquence être engagée que pour une faute prouvée. Le Vendeur ne pourra ainsi être tenu responsable d’éventuelles pertes de données, intrusions, virus, ruptures du service, ou autres problèmes techniques.
6.3 Service après-vente
Les réclamations sont adressées au Vendeur par courrier électronique à l’adresse « contact@belettes.com ». Le Vendeur répondra à l’Acheteur par courrier électronique dans un délai raisonnable.
L’Acheteur peut retourner un article « sur mesure » ou « sur commande ». Cependant, cette commande étant spécifiquement adaptée à l’Acheteur, le Vendeur conservera 60% du montant total de la commande.
Lorsque l’Acheteur n’a pas obtenu les renseignements ou réponses souhaités, il peut contacter le Vendeur par téléphone au 06 75 69 82 04 de 11h à 19h.
Article 7 : Droit de rétractation
7.1 Dispositions générales
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’Acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception du bien par l’Acheteur.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L’Acheteur renvoie ou restitue les produits au Vendeur, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il récupère le produit. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.
Les frais de port (par la Poste en colissimo suivi ou en valeur déclarée) sont à la charge de l’Acheteur.
Le cas échéant, le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de celui-ci pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés.
7.2 Procédure de retour
Les retours ne sont acceptés que pour les produits en parfait état, n’ayant été ni portés, ni utilisés et s’ils sont accompagnés de leur emballage complet.
L’Acheteur informera le Vendeur par écrit (courrier ou courriel), de sa volonté (échange, avoir ou remboursement). Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de non acheminement du produit. Celui-ci doit être retourné à l’adresse suivante :
Chantal Collard – 31 bis, rue des Abbesses – 75018 Paris - France
Article 8 : Déclaration de l’Acheteur
L’Acheteur déclare disposer de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution du présent contrat.
L’Acheteur déclare avoir reçu du Vendeur toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
L’Acheteur déclare que les informations qu’il fournit au Vendeur pour la conclusion et l’exécution du présent contrat sont exactes, à jour, pertinentes et complètes. L’Acheteur répondra seul des éventuelles conséquences dommageables de l’inexactitude de ces informations.
Article 9 : Force majeure – Faute de l’Acheteur
Le Vendeur n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Acheteur, telles que définies au présent article :
9.1 Force majeure
Sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Acheteur tout empêchement, limitation ou dérangement du Site ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable du Vendeur. Dans de telles circonstances, le Vendeur sera dispensé de l'exécution de ses obligations.
9.2 Faute de l’Acheteur
Sera considéré comme une faute de l’Acheteur, opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation du Site, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, tout non-respect des conseils donnés par le Vendeur sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Acheteur.
Article 10 : Dispositions générales
10.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
10.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. Les conditions générales applicables à l’Acheteur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion au Site emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
10.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation du Vendeur en vue d'un règlement amiable.
10.4 Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
10.5 Non-renonciation
L'absence d'exercice par le Vendeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes clauses ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
10.6 Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
10.7 Coûts de connexion – Preuve électronique
Les coûts de connexion au Site internet et, de manière générale, les coûts d’utilisation de toute technique de communication à distance utilisée par l’Acheteur pour avoir accès aux prestations du Vendeur sont supportés en totalité par l’Acheteur.
Les informations, lettres simples et lettres recommandées échangées entre les parties pourront être transmises par voie électronique. Les parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments échangés sur support électronique.
11. Confidentialité des Données
Les informations demandées l’Acheteur sont nécessaires au traitement de la commande. Il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Acheteur doit adresser toute demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : contact@belettes.com.
Article 12 : Litiges – Attribution de compétence
Le droit français est seul applicable.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris seront compétents et déterminés selon les règles de procédure.
L’attribution de cette compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.
Formulaire d’annulation de commande
(Code de la consommation art. L. 121-17)
Conditions :
∗ compléter et signer ce formulaire
∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Chantal Collard – 31 bis, rue des Abbesses – 75018 Paris
∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
A remplir
Je soussigné(e) :
∗ Nom de l’Acheteur : .........................................................................................................................................
∗ Adresse de l’Acheteur : ...................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
Déclare annuler la commande ci-après :
∗ Nature de la marchandise commandée :..................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
∗ Montant et date de la commande :.............................................................................................................
∗ Motif (facultatif) :................................................................................................................................................
Signature de l’Acheteur :
NB. Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.