Conditions générales de vente,
conformes au Code de la Consommation
et à la réglementation de la vente à distance et du commerce électronique,
applicables en février 2010
Art. 1 : Les parties
Le présent contrat est conclu entre :
Chantal Collard, auto-entrepreneur,
SIRET 40111715500028,
Adresse : 31bis, rue des Abbesses – 75018 Paris
Site Internet : belettesetmerveilles.fr
Email : contact@belettes.com
Tél. : 06 75 69 82 04,
Ci-après dénommé « le Vendeur »,
Et
Toute personne physique ou morale - particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, effectuant une commande sur le site
www. belettesetmerveilles.fr («le Site»),
Ci-après dénommée « le Client ».
Art. 2 : Objet et champ d'application
* 2.1 Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions techniques et financières du contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client.
* 2.2 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, complétées le cas échéant par des conditions particulières, sont applicables à tout contrat conclu entre le Client et le Vendeur, à l'exclusion de tout autres conditions et notamment celles du Client. Les cessions consenties par le Vendeur à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de vente.
* 2.3 Acceptation des conditions générales
En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente », le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans restriction.
Le contrat de vente entre le Vendeur et le Client est conclu dès l’acceptation des présentes conditions générales de vente par le Client, à condition que le paiement de la commande soit effectué par le Client et encaissé si le Client paie par chèque ou par virement bancaire.
Art. 3 : Caractéristiques du bien et de l'offre
* 3.1 Validité de l’offre
L’offre de contrat émise par le Vendeur est valable uniquement sur le territoire de l’Union européenne et des DOM-TOM.
* 3.2 Indisponibilité du produit commandé
Si le produit commandé est indisponible, le Vendeur en informe immédiatement le Client par courriel ou par courrier. Le contrat de vente est alors résolu de plein droit et sans intervention du juge, sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Le Vendeur rembourse le Client dans les 30 jours à compter de la résolution du contrat par tout moyen de paiement au choix du Vendeur.
* 3.3 Qualité
Les photographies mises en ligne sont sincères mais, même si elles recherchent une similitude totale avec le produit offert, peuvent ne pas l'atteindre, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les pendentifs sont vendus sans la chaîne figurant sur les photographies. Celle-ci est vendue séparément.
Les métaux précieux présents dans les bijoux ont fait l’objet d’un contrôle de qualité par le bureau des garanties du Ministère de l’économie et des finances, dans les conditions définies par le Code général des impôts.
Art. 4 : Étapes de la commande
Le contrat de vente est valablement conclu entre le Client et le Vendeur lorsque les étapes suivantes sont respectées :
- Étape n° 1 : Choix du produit. Le Client peut choisir librement parmi les produits offerts à la vente à distance sur le Site.
- Étape n° 2 : Saisie des données personnelles Les données personnelles suivantes doivent être communiquées au Vendeur à l’aide du formulaire prévu à cet effet : nom et prénom, coordonnées (téléphone, courriel, adresse de facturation et adresse de livraison).
- Étape n° 3 : Confirmation de la commande. Avant de confirmer la commande, le Client doit :
- Vérifier le choix du produit, son prix et son mode de paiement,
- Procéder à d’éventuelles corrections,
- Certifier qu’il a pris connaissance des CGV.
- Étape n° 4 : Paiement. Après confirmation de la commande, le Client procède au paiement.
- Étape n° 5 : Confirmation de l’achat. Un courriel de confirmation du paiement et de la disponibilité du produit lui est adressé par le Vendeur dès réception du paiement. Si le produit est disponible, le Vendeur expédie le produit au Client en vue de la livraison finale. Si le produit est indisponible, la commande est annulée ipso facto et le remboursement effectué par le Vendeur sans pénalités à son encontre.
Art. 5 : Tarif, paiement, livraison
* 5.1 Tarifs
Les prix indiqués sur le site s’entendent en euros, toutes taxes comprises. La TVA n’est pas applicable, en vertu de l’article 293B du Code général des impôts.
* 5.2 Paiement
Les produits fournis par le Vendeur sont payables en euros à la commande. Celle-ci n’est validée qu’après réception du paiement.
Le Client verse des arrhes d’un montant de 50% du prix du produit dans le cas d’une pièce réalisée sur sa commande. Ce montant reste acquis au Vendeur si le Client renonce à l’achat pour quelque raison que ce soit.
Le Vendeur accuse réception au Client du paiement de la commande.
Le paiement s’effectue, soit par chèque bancaire, avec un délai de livraison augmenté de huit à dix jours, nécessaire à l'encaissement effectif du chèque, soit par la plate-forme de paiement électronique sécurisée du Site qui utilise le système Paypal. Dans ce dernier cas, aucune des données bancaires du Client n’est transmise ou enregistrée par le Vendeur. Le Vendeur ne pourra en conséquence être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement de la plate-forme de paiement.
* 5.3 Transfert de propriété - Livraison
Le transfert de propriété du produit commandé a lieu à compter du complet paiement du prix. Le transfert des risques sur le produit commandé a lieu à la livraison du produit.
Le port est offert pour la France métropolitaine, sous réserve de l'article 7 (voir infra). La livraison du produit s’effectue par la poste en envoi simple pour les pièces de la collection Pachamama, en recommandé pour les autres pièces.
Pour la livraison vers les DOM-TOM ou vers d’autres pays, le prix du port est fourni sur demande.
* 5.4 Délai de livraison
Le délai de livraison indicatif est le suivant :
- vers la France métropolitaine, 10 jours ;
- vers les DOM-TOM, 12 jours ;
- vers l’Union européenne, 12 jours, autres pays, 30 jours.
En tout état de cause, la livraison du produit intervient dans un délai maximal de 30 jours à compter du paiement effectif du prix par le Client. Passé ce délai, le Client est en droit de demander le remboursement des sommes versées, à l’exclusion de toute indemnité.
Ce délai est augmenté d’un délai de 30 jours dans le cas d’une réalisation sur commande.
En cas de dépassement prévisible du délai de livraison de 30 jours, le Client en est averti par courrier électronique. Il dispose alors d’un délai de 5 jours ouvrés pour demander le remboursement de sa commande. Passé ce délai de 5 jours, le Client est réputé avoir accepté le dépassement du délai de livraison et ne peut plus demander le remboursement de sa commande.
Art. 6 : Garantie, service après-vente
* 6.1 Garantie concernant les produits vendus
Le Vendeur s’engage à livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. En cas de défaut avéré de conformité, le Client peut exiger, dans un délai de 15 jours, le remboursement moyennant le retour, à ses frais, du produit dans son emballage d’origine.
Le Vendeur répond également des défauts résultant de l’emballage. Le Client doit vérifier à la livraison si celui-ci est intact afin de pouvoir émettre des réserves dans le cas d’un colis abîmé.
Le Client dispose également d’un droit de retour du produit et de son remboursement - moyennant le retour, à ses frais, du produit dans son emballage d’origine - dans le cas de la constatation d'un vice caché, sans délai, ou de la défectuosité du produit, dans un délai de 15 jours.
Si le défaut est mineur, la résolution de la vente ne pourra être prononcée, de même si le Client n'a pas tenu compte des recommandations de prudence formulées par le Vendeurlorsqu'il signale une pièce fragile.
Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, le Vendeur propose au Client la restitution et le remboursement du produit. Il en ira de même si la solution demandée, proposée ou convenue, ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client, ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci, compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
* 6.2 Garantie concernant les moyens techniques mis en œuvre pour la vente à distance
À l’égard des moyens techniques mis en œuvre pour la vente à distance, le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens. Le Vendeur ne pourra ainsi être tenu responsable d’éventuelles pertes de données, intrusions, virus, ruptures du service, ou autres problèmes techniques.
* 6.3 Service après-vente, échanges
Les réclamations sont adressées au Vendeur par courrier électronique à l’adresse « contact@belettes.com ». Le Vendeur répondra au Client par courrier électronique dans un délai raisonnable.
Si le client souhaite échanger un article, il suivra la procédure de retour mentionnée plus bas.
Lorsque le Client n’a pas obtenu les renseignements ou réponses souhaités, il peut contacter le Vendeur par téléphone au 06 75 69 82 04 pendant les heures ouvrables.
Art 7 : Droit de rétractation et retour
Le Client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de port aller et retour. Le droit de rétractation ne concerne pas les pièces réalisées sur commande ou personnalisées.
Le client informe le Vendeur par écrit (courrier ou courriel), de sa volonté (échange ou remboursement). Les frais de retour, par la poste en recommandé, sont à la charge du Client.
Les retours ne sont acceptés que pour les produits en parfait état, n’ayant été ni portés, ni utilisés et accompagnés de leur emballage complet. Le Client est responsable d’éventuelles pertes ou détériorations subies par le produit lors de son retour.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
Chantal Collard - 31 bis, rue des Abbesses - 75018 Paris
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées pour l’achat du produit, à l’exclusion des frais de port, au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle il reçoit l'article retourné. Le remboursement s'effectue au choix du Vendeur par tout moyen de paiement.
Art. 8 : Déclaration du client
Le Client déclare disposer de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution du présent contrat.
Le Client déclare avoir reçu du Vendeur toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Le Client déclare que les informations qu’il fournit au Vendeur pour la conclusion et l’exécution du présent contrat sont exactes, à jour, pertinentes et complètes. Le Client répondra seul des éventuelles conséquences dommageables de l’inexactitude de ces informations.
Art. 9 : Force majeure – faute du client
Le Vendeur n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
* 9.1 Force majeure
Seront considérés comme un cas de force majeure opposable au Client tous empêchement, limitation ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable du Vendeur. Dans de telles circonstances, le Vendeur sera dispensé de l'exécution de ses obligations.
* 9.2 Faute du Client
Seront considérées comme une faute du Client opposable à ce dernier toutes mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, tout non-respect des conseils donnés par le Vendeur sur son site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client.
Art. 10 : Données personnelles
Les données personnelles concernant le Client sont enregistrées par le Vendeur dans les limites nécessaires à l’exécution de ses obligations contractuelles.
L’ensemble des traitements mis en oeuvre est sous la responsabilité le Vendeur. Le Client dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données le concernant, sur simple demande adressée à Belettes&Merveilles par courrier électronique à l’adresse « contact@belettes.com ».
Le Vendeur s'engage à ne pas divulguer, revendre et, de manière générale, à ne pas utiliser les données personnelles concernant le Client pour des finalités autres que l’exécution du présent contrat.
Art. 11 : Propriété intellectuelle
Les objets présentés sur le Site, ainsi que les contenus (textes, images, schémas...) et la structure du Site sont protégés par le droit d’auteur.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faites sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les informations publiées sur le présent site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’utilisateur du présent site.
Art. 12 : Dispositions générales
L’absence d’exercice par le Vendeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes conditions ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leurs plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes conditions.
Les coûts de connexion au site Internet et, de manière générale, les coûts d’utilisation de toute technique de communication à distance utilisée par le Client pour avoir accès aux prestations du Vendeur sont supportés en totalité par le Client.
La langue proposée pour la conclusion et l’exécution du contrat est le français.
Art. 13 : Litiges – Attribution de compétence
En cas de litige avec un Client, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires, en référé ou sur requête.